Dernière mise à jour : [11 mars 2021]
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE/ D’UTILISATION DE L’APPLICATION (LE « CONTRAT ») AVANT DE TÉLÉCHARGER, DE CONSULTER, D’ACTIVER, DE VOUS INSCRIRE OU D’UTILISER L’APPLICATION DE LA CAMÉRA DE BORD OU LES SERVICES OU LE CONTENU S’Y RAPPORTANT (L’« APPLICATION ») DÉVELOPPÉE PAR LA SOCIÉTÉ DENSO TEN Limited (LA « SOCIÉTÉ », OU « NOUS ») POUR LE COMPTE DE TOYOTA CANADA INC. ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES INTERNATIONALES (« TOYOTA »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT AUX RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, UTILISÉS, TRANSMIS OU CONSERVÉS PAR CETTE APPLICATION, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, NE CONSULTEZ PAS, N’ACTIVEZ PAS ET NE VOUS INSCRIVEZ PAS À L’APPLICATION OU À SES SERVICES CONNEXES. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TÉLÉCHARGER » OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, ET VOUS REPRÉSENTEZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT ET POSSÉDEZ LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ LÉGALE DE CONCLURE LE PRÉSENT CONTRAT. L’APPLICATION APPARTIENT À OU EST OCTROYÉE SOUS LICENCE ET EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ DENSO TEN Limited, AYANT UNE PLACE D’AFFAIRES AU 20200 SOUTH WESTERN AVENUE, TORRANCE CALIFORNIA 90501, ET/OU SES TIERS FOURNISSEURS. VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DE L’APPLICATION SONT ASSUJETTIS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE TOUTES LES LOIS PERTINENTES EN LA MATIÈRE.
Cette application vous permet d’accéder, avec un appareil mobile Wi-Fi compatible, et de télécharger des vidéos enregistrées et de modifier les paramètres d’une caméra de bord Toyota (la « caméra de bord ») dans un véhicule qui est équipé d’un tel accessoire.
Vous comprenez et acceptez que l’application vous est fournie sous licence et ne vous est pas vendue, le tout aux fins de son utilisation avec une caméra de bord et uniquement selon les dispositions énoncées au présent contrat. Nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés par les présentes. La société et/ou ses concédants de licence sont propriétaires ou ont le droit d’octroyer sous licence l’application ainsi que tous les contenus, renseignements, applications et droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. Cette licence ne vous autorise pas à utiliser l’application avec un appareil qui ne vous appartient pas ou sur lequel vous n’exercez pas le contrôle; vous n’avez pas le droit de distribuer l’application ni de la rendre disponible sur un réseau où elle pourrait alors être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Il vous est interdit de louer, céder sous bail, prêter, vendre ou redistribuer l’application, ou d’accorder une sous-licence relative à l’application. Il vous est interdit de copier, de décompiler, d’effectuer la rétro-ingénierie ou de désassembler l’application, ou de tenter d’en dériver le code source, de la modifier ou de créer des œuvres dérivées de l’application, de ses mises à jour ou de quelque partie de celle-ci.
Cette licence se limite à une licence non cessible destinée à être utilisée avec l’appareil mobile pertinent qui vous appartient ou sur lequel vous exercez le contrôle (p. ex. iDevice, iPod touch, appareil Android), le tout conformément aux dispositions du présent contrat, et, si applicable, aux « Conditions de service » de Google LLC (https://policies.google.com/terms?hl=fr-CA), aux « Conditions de service Google Play » de Google Inc. (collectivement, avec Google LLC, « Google ») (http://play.google.com/about/terms.html), à la Politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA) et/ou aux règles d’utilisation stipulées dans les « modalités de service de l’App Store » d’Apple Inc. (« Apple ») (http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#APPS) et (https://www.apple.com/legal/sla/). Vous reconnaissez que cette application utilise l’API de Google Maps appartenant à Google Inc. et acceptez d’être lié par les conditions de service de Google Maps et Google Earth (https://cloud.google.com/maps-platform/terms/). Cette licence est établie entre la Société et vous (et non pas Apple, Google ou Toyota), et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit résiliée par la Société ou par vous, selon le cas.
En ce qui a trait aux obligations respectives de la Société et de Toyota, la Société est uniquement responsable de l’application et de son contenu, ainsi que de la fourniture des services d’entretien et de soutien en lien avec ladite application.
Si l’application (ou tout produit succédant) devient disponible à l’App Store d’Apple, les conditions suivantes s’appliquent :
En ce qui a trait aux obligations respectives de la Société et d’Apple, la Société, et non pas Apple, est responsable de l’application et de son contenu. En ce qui a trait aux obligations respectives de la Société et d’Apple, la Société est uniquement responsable de fournir des services d’entretien et de soutien en lien avec l’application; vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de fournir quelque service d’entretien ou de soutien que ce soit en lien avec l’application.
Admissibilité. L’application est offerte et destinée à l’utilisation des particuliers qui (i) ont l’âge de majorité dans leur lieu de résidence (et qui sont âgés d’au moins 18 ans); (ii) possèdent ou sont propriétaires d’un appareil mobile compatible; et (iii) sont propriétaires de ou ont accès à un véhicule Toyota compatible équipé d’une caméra de bord.
1. Installation. Vous pouvez installer l’application sur votre appareil mobile compatible en suivant les consignes d’installation disponibles sur l’App Store ou Google Play, selon le cas.
2. Utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous faites de l’application (et que toute autre personne dûment autorisée en fait), le tout conformément aux dispositions du présent contrat. Il est entendu et convenu que toute utilisation de l’application, une fois celle-ci installée, sera réputée constituer une action prise de votre part, et que les Parties Toyota (telles que définies ci-après) peuvent s’y fier. La responsabilité d’assurer la protection de la sécurité de l’application installée sur votre appareil mobile vous incombe à vous seul.
3. Désinstallation de l’application. Pour désinstaller l’application de votre appareil mobile, suivez les consignes de désinstallation du guide d’utilisateur de votre appareil mobile. Si vous désinstallez l’application de votre appareil mobile, vous ne pourrez plus l’utiliser pour accéder à distance à la caméra de bord de votre véhicule.
4. Mises à jour de l’application. L’application peut être mise à jour automatiquement pour diverses raisons, y compris, sans s’y limiter, afin d’accroître la fonctionnalité de l’application, d’installer des correctifs, d’améliorer sa stabilité, d’installer une version plus récente, etc. (collectivement, les « mises à jour »). En procédant à l’installation et à l’enregistrement de l’application, vous consentez à ces mises à jour demandées automatiquement et effectuées à distance, et à ce que ces mises à jour soient assujetties au présent contrat.
1. Collecte, stockage et utilisation des données par la Société. Aucun renseignement personnel n’est recueilli ni stocké par la Société lors du téléchargement ou de l’utilisation de cette application.
2. Données recueillies, stockées et utilisées par des tiers. Aucun renseignement n’est recueilli ni stocké par Toyota lors du téléchargement ou de l’utilisation de cette application. L’information peut être recueillie, stockée et/ou utilisée par Google (sous réserve de la Politique de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy?hl=fr)) et/ou Apple (sous réserve de la Politique de confidentialité d’Apple (https://www.apple.com/ca/fr/privacy/)) lors du téléchargement ou de l’utilisation de cette application.
3. Utilisation de l'information utilisateur et but de l'utilisation. L'Application nécessite l'accès à certaines informations utilisateur et les utilise pour pouvoir fonctionner avec la caméra de bord. Voici l'information utilisateur qui est utilisée :
a. Emplacement de l'appareil mobile. L'accès à l'emplacement de votre appareil mobile est requis pour établir une connexion Wi-Fi avec la caméra de bord.
b. Nom de réseau sans fil (identifiant SSID). L'Application utilise l'identifiant SSID de votre appareil mobile pour établir une connexion Wi-Fi. L'identifiant SSID est le terme utilisé pour décrire le nom du réseau d'un appareil lorsqu'on se connecte à un réseau Wi-Fi.
c. Information de la caméra de bord. L'information obtenue au moyen de l'utilisation de la caméra de bord, y compris les enregistrements vidéo, les données historiques d'emplacement pendant les enregistrements, les images courantes photographiées par la caméra de bord, les réglages de la caméra de bord et le numéro de série de la caméra de bord. L'Application utilise l'information de la caméra de bord pour permettre à l'utilisateur de modifier les réglages de la caméra de bord. L'Application utilise le numéro de série de la caméra de bord pour accéder aux enregistrements de la caméra de bord et les organiser.
4. Appareil mobile et données de la carte SIM. Vous reconnaissez que les données sur votre appareil mobile peuvent être automatiquement stockées sur votre carte SIM, sur l’appareil mobile lui-même et/ou sur le réseau du fournisseur. Vos données peuvent rester sur l’appareil mobile même si votre carte SIM en est retirée; les données qui restent sur votre appareil mobile seront accessibles aux autres utilisateurs de votre appareil mobile, et peuvent être effacées, modifiées ou transférées vers les serveurs du réseau de votre fournisseur. L’utilisation de vos données sera soumise aux conditions et à la politique de confidentialité de votre fournisseur de réseau, et la Société décline toute responsabilité en la matière.
5. Données de localisation. L’application contient le logiciel Google Maps qui permet à un appareil sans fil d’afficher Google Maps, qui illustre l’emplacement et le mouvement sur une carte de la vidéo enregistrée précédemment par la caméra de bord. Pour afficher la carte, l’application peut fournir à Google Maps des renseignements précis, comme des signaux GPS (latitude et longitude), des capteurs d’appareil, des points d’accès Wi-Fi et des numéros d’identification de tours de téléphonie cellulaire. En réponse, Google Maps affiche une carte synchronisée avec la vidéo. Pour plus de détails, allez sur https://www.google.com/intl/en/policies/technologies/location-data/. Vous pourrez peut-être désactiver la transmission des données de localisation au logiciel Google Maps à partir des paramètres de localisation sur votre appareil. La non-activation ou la désactivation des services de localisation de votre appareil en relation avec l’application empêchera l’utilisation de Google Maps; selon le système d’exploitation de votre appareil, cela peut également empêcher l’utilisation de l’application. Veuillez consulter le manuel d’utilisateur du fabricant de votre appareil ou d’autres conditions.
1. Activation de l’application et information. L’accès aux fonctionnalités de l’application dépend d’une connexion active avec la caméra de bord via une liaison Wi-Fi. Chaque caméra de bord sera équipée d’un nom du réseau (SSID) et d’un mot de passe uniques.
2. Mot de passe du système Wi-Fi de la caméra En tant qu’utilisateur autorisé, vous aurez accès au nom du réseau (SSID) et au mot de passe de la caméra de bord. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité du nom du réseau (SSID) et du mot de passe et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités réalisées en utilisant votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni modifier le nom du réseau (SSID) et le mot de passe d’une autre caméra de bord sans en avoir au préalable obtenu la permission, et à ne pas divulguer le nom du réseau (SSID) et votre mot de passe à quiconque. La Société et ses tiers bénéficiaires ne sont et ne sauraient être responsables de quelque perte ou dommage découlant de quelque défaut de votre part en ce qui concerne vos obligations en vertu du présent article.
Comme condition de l’utilisation de cette application, vous vous engagez à ne pas :
1. Copier, télécharger, distribuer, modifier, publier, vendre, octroyer sous licence, utiliser, réutiliser ou créer des œuvres dérivées de l’application, de son contenu ou de quelque autre élément de l’application, notamment mais sans s’y restreindre, les éléments respectifs assortis d’un droit d’auteur, y compris la documentation, les noms, les logos ou autres éléments des marques de commerce de la Société ou de Toyota, sous la seule réserve d’utiliser l’application conformément aux consignes données à cet effet;
2. Accéder à l’application ou l’utiliser de quelque manière pouvant ou visant à endommager ou nuire à son fonctionnement, son contenu ou au matériel s’y trouvant, ou à quelque serveur ou réseau sous-jacent à l’application, ou entraver l’utilisation ou la jouissance par quelque autre personne de cette application;
3. Accéder ou tenter d’accéder à quelque donnée, information, système ou serveur à partir duquel l’application est hébergée, ou de modifier cette application de quelque manière que ce soit;
4. Utiliser l’application à des fins commerciales ou à quelque fin illégale, ou en violation des droits d’un tiers;
5. Utiliser l’application en violation des lois, règles ou règlements portant sur la distraction des conducteurs;
6. Violer les conditions du présent contrat ou les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité des applications tierces, y compris, sans s’y limiter, Google et Apple. Advenant une contravention de votre part au présent contrat, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à votre participation à l’application.
La Société ne facture pas l’utilisation de l’application, mais les tarifs ordinaires de données (et de messagerie texte, le cas échéant) s’appliquent pour les données (et les messages, le cas échéant) envoyées et reçues à l’aide de votre appareil mobile, tels qu’ils sont fixés par votre fournisseur de services sans fil, et vous êtes seul responsable du paiement de ces frais et de tous les frais facturés par votre fournisseur de services sans fil. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services sans fil pour en obtenir toutes les précisions s’y rapportant.
VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE CETTE APPLICATION EST À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES À VOTRE APPAREIL MOBILE, À VOTRE VÉHICULE OU À TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT, OU DE LA PERTE DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION. L’APPLICATION ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SOUS RÉSERVE DE LEUR DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE. EN OUTRE, NOUS DÉSAVOUONS EN PARTICULIER TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’APTITUDE À LA COMMERCIALISATION, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE DE VIOLATION. LA SOCIÉTÉ ET SES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE GARANTISSENT AUCUNEMENT QUE L’APPLICATION OU QUELQUE MATÉRIEL OBTENU PAR SON ENTREMISE, TEL QUE DÉCRIT AU PRÉSENT DOCUMENT, SATISFERONT À VOS ATTENTES, NI QUE L’APPLICATION FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURITAIRE, EN TEMPS VOULU, SANS VIOLATION DE QUELQUE DROIT OU SANS ERREUR. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS FRAIS, COÛTS ET/OU DÉPENSES RELIÉS À L’UTILISATION DE L’APPLICATION. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT OBTENU PAR VOUS, VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT, AUPRÈS DE NOUS OU PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION, NE SAURAIT CRÉER QUELQUE GARANTIE OUTRE QUE CELLE QUI A ÉTÉ EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT. VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FIER À TEL RENSEIGNEMENT OU CONSEIL, LE CAS ÉCHÉANT. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE À QUELQUE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU DE L’APPLICATION. LA SOCIÉTÉ ET SES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE FONT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUELCONQUE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DU MATÉRIEL AFFICHÉ PAR L’APPLICATION OU OBTENU PAR SON ENTREMISE NE CONTREVIENT PAS À QUELQUE DROIT D’UN TIERS. TOUTE DÉCISION OU MESURE PRISE PAR VOUS EN VOUS FIANT SUR UNE INFORMATION OU DU CONTENU FOURNI PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION EST À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. LA SOCIÉTÉ ET SES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DE TELLES DÉCISIONS PRISES DE VOTRE PART, NI DE L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’UTILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE QUELQUE CONTENU OU RENSEIGNEMENT AFFICHÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION.
EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ DE L’APPLICATION AVEC LES GARANTIES APPLICABLES, ET SI ELLE A ÉTÉ TÉLÉCHARGÉE DE L’APP STORE D’APPLE, L’UTILISATEUR FINAL PEUT AVISER APPLE, ET APPLE REMBOURSERA LE PRIX D’ACHAT (LE CAS ÉCHÉANT) DE L’APPLICATION À CET UTILISATEUR FINAL; DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, APPLE N’AURA AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE À L’ÉGARD DE L’APPLICATION, ET TOUS AUTRES RÉCLAMATIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, DOMMAGES, COÛTS OU FRAIS ATTRIBUABLES À UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ AVEC UNE GARANTIE SERONT DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES TIERS BÉNÉFICIAIRES (SAUF TOYOTA) S’ILS N’ONT PAS FAIT L’OBJET D’UNE EXCLUSION.
DANS LA MESURE OÙ CERTAINS ÉTATS, PROVINCES OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS PRÉCITÉES NE VOUS CONCERNENT PAS.
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VOUS COMPRENEZ QUE LE TÉLÉCHARGEMENT OU LE TÉLÉVERSEMENT D’INFORMATIONS À OU DE VOTRE APPAREIL MOBILE EN RELATION AVEC CETTE APPLICATION EST À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS ET QUE, PAR CONSÉQUENT, LA SOCIÉTÉ ET SES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DE QUELQUE ACCÈS NON AUTORISÉ À QUELQUE RENSEIGNEMENT PERSONNEL OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DONNÉES DE LOCALISATION, NI DE L’UTILISATION NON AUTORISÉE DE TELS RENSEIGNEMENTS. TOUTE L’INFORMATION TÉLÉCHARGÉE SUR L’APPLICATION PEUT ÊTRE STOCKÉE SUR VOTRE APPAREIL MOBILE, ET IL EST ENTENDU QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE APPAREIL MOBILE ET DE VOTRE VÉHICULE.
DE PLUS, DENSO TEN Limited ET SES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES DES PROBLÈMES OCCASIONNÉS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR VOUS, DES TIERS, DES TUNNELS, DES COLLINES, DES IMMEUBLES, DES INTEMPÉRIES OU TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ ET DE CELLE DE FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CE CONTRAT, VOUS CONSENTEZ À EXCUSER TOUTE INEXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIÉTÉ, SES TIERS BÉNÉFICIAIRES OU SES FOURNISSEURS DE SERVICES, LE CAS ÉCHÉANT, ATTRIBUABLE EN TOUT OU EN PARTIE À UN ACTE OU UNE OMISSION D’UN TIERS OU À UNE DÉFAILLANCE DU MATÉRIEL, UN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE GRÈVE, UNE RUPTURE DE STOCK OU L’INACCESSIBILITÉ À DES INSTALLATIONS OU À L’ÉQUIPEMENT, OU À QUELQUE AUTRE CAUSE HORS DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ, DE SES TIERS BÉNÉFICIAIRES OU DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES.
SI UN AUTRE FOURNISSEUR DE RÉSEAU SANS FIL INDÉPENDANT EST IMPLIQUÉ DANS UN PROBLÈME (DÛ PAR EXEMPLE À L’ITINÉRANCE), VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ IMPOSÉS PAR CE FOURNISSEUR À SES CLIENTS.
VOUS CONVENEZ QUE NI LA SOCIÉTÉ, NI SES TIERS BÉNÉFICIAIRES NI L’UN OU L’AUTRE DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES QUI VOUS ENVOIENT DES DONNÉES OU DE L’INFORMATION PAR LE BIAIS DE L’APPLICATION NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE ERREUR, DÉFAUT, PROBLÈME OU INCONGRUITÉ DES DONNÉES OU DE L’INFORMATION ACCÉDÉE DANS LE CADRE DU PROGRAMME.
VOUS CONVENEZ QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DES INDEMNISATIONS PRÉVUES AU PRÉSENT CONTRAT SURVIVRONT MÊME APRÈS LA RÉSILIATION DU CONTRAT. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT NON SEULEMENT À VOUS, MAIS ÉGALEMENT À TOUTE PERSONNE QUI UTILISE VOTRE VÉHICULE OU LES SERVICES DE LA CAMÉRA DE BORD, À TOUTE PERSONNE PRÉSENTANT UNE RÉCLAMATION EN VOTRE NOM, À TOUTE RÉCLAMATION PRÉSENTÉE PAR VOTRE FAMILLE, VOS EMPLOYÉS OU VOS CLIENTS AINSI QUE PAR TOUTE AUTRE PERSONNE, LE CAS ÉCHÉANT, DÉCOULANT DE CETTE APPLICATION OU DE LA CAMÉRA DE BORD OU S’Y RAPPORTANT.
CERTAINS ÉTATS, PROVINCES OU TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES OU DE CERTAINS AUTRES DOMMAGES; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS PRÉCITÉES POURRAIENT NE PAS TROUVER APPLICATION DANS CERTAINES SITUATIONS.
VOUS LIBÉREZ ET EXONÉREZ PAR LA PRÉSENTE DENSO TEN Limited ET SES TIERS BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT CONTRAT AINSI QUE LES CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTIES CONTRACTANTES DE LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS LES TIERS FOURNISSANT LA TOTALITÉ OU UNE PARTIE DES SERVICES EN LIEN AVEC LA SOCIÉTÉ) CONTRE TOUT RÉCLAMATION, DOMMAGE, FRAIS ET RESPONSABILITÉ QUELCONQUE DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT À QUELQUE BLESSURE, DOMMAGE OU PERTE SUBI PAR QUICONQUE (Y COMPRIS LE DÉCÈS) OU TOUCHANT UN BIEN QUELCONQUE, RÉSULTANT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION.
Vous vous engagez à indemniser et à tenir indemne la Société et ses tiers bénéficiaires de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ou se rapportant à vos actes ou vos omissions, votre utilisation de l’application, votre violation du présent contrat et/ou votre violation ou violation alléguée des droits d’un tiers relatifs à un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, un droit de propriété exclusive ou quelque autre droit.
L’application est disponible par l’intermédiaire de votre appareil mobile lorsque celui-ci se trouve dans la plage de fonctionnement Wi-Fi de votre caméra de bord. L’application est soumise à des limites de transmission ou des interruptions. La Société et ses tiers bénéficiaires ne garantissent pas que l’application (ou une partie de celle-ci) sera disponible partout et/ou tout le temps. Vous reconnaissez et acceptez que la Société et ses tiers bénéficiaires ne sont pas responsables du mauvais fonctionnement, des interruptions ou des retards. Vous reconnaissez et acceptez que la Société et ses tiers bénéficiaires ne sont pas responsables envers vous si l’application n’est pas disponible à un endroit donné. Si l’application n’est pas disponible à l’endroit voulu, vous convenez que votre seul recours sera de cesser l’utilisation de l’application.
Ce contrat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par la Société ou par vous, selon le cas. Nous pouvons résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis. Vos droits en vertu du présent contrat prennent fin automatiquement sans préavis de la Société si vous êtes en défaut de vous conformer à quelque condition de ce contrat. Dès la résiliation du contrat, vous devez cesser toute utilisation de l’application.
Nous pouvons de temps à autre changer, modifier ou actualiser le présent contrat et/ou l’application, y compris les caractéristiques de l’application. Le cas échéant, vous serez avisé dès qu’une nouvelle version de l’application est disponible, et il vous sera demandé si vous désirez passer à la nouvelle version de l’application. L’utilisation de l’application après une mise à niveau de l’application ou quelque modification au présent contrat, constitue votre acceptation de telles modifications et de leur applicabilité à votre égard. Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service qui bonifie ou améliore l’application à l’avenir est réputé faire partie de l’application et être assujetti au présent contrat. Nous réservons le droit d’interrompre, de restreindre, de modifier, de suspendre l’application ou une partie de celle-ci, selon le cas, en tout temps ou de temps à autre, ou de cesser l’application, avec ou sans préavis; vous convenez que, le cas échéant, la Société et ses tiers bénéficiaires ne sauront être responsables envers vous ou envers quiconque de telle modification, suspension ou cessation de l’application.
Vous acceptez de nous prévenir immédiatement si vous soupçonnez une activité abusive ou frauduleuse. Si vous nous prévenez d’une telle activité, ou si nous soupçonnons par ailleurs une activité abusive ou frauduleuse, vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre d’une enquête et de mettre en œuvre les mesures de prévention que nous prescrivons contre la fraude. Votre refus de coopérer ou de mettre en œuvre les mesures prescrites entraînera votre responsabilité dans tous les cas d’usage abusif ou frauduleux associés à votre équipement (tel que défini ci-après).
VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. CETTE SECTION COMPREND LE CONSENTEMENT DE VOTRE PART À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS CONSENTEZ À SOUMETTRE QUELQUE DIFFÉREND RELATIF À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE AU LIEU D’INTENTER UNE POURSUITE JUDICIAIRE. SI VOUS DÉSIREZ VOUS DÉGAGER DE CE CONSENTEMENT À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, CETTE SECTION EXPLIQUE LES MODALITÉS À SUIVRE AFIN DE VOUS EN DÉGAGER. CETTE SECTION COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS VOUS ENGAGEZ À PROCÉDER AU RÈGLEMENT DE TOUT DIFFÉREND INDIVIDUELLEMENT ET NON PAR LE BIAIS D’UN RECOURS COLLECTIF. LE PRÉSENT CONTRAT COMPREND ÉGALEMENT UNE RENONCIATION À PROCÉDER PAR PROCÈS DEVANT JURY.
La Société est vouée à ce que l’application réponde à vos attentes et que vous en soyez satisfait. Il pourrait toutefois arriver que vous ayez des problèmes ou qu’un différend survienne nécessitant qu’on y prête une attention particulière. Le cas échéant, la Société s’engage à collaborer avec vous afin de résoudre la situation de manière raisonnable et à votre satisfaction; nous ne pouvons toutefois y arriver que si nous sommes au courant et comprenons le problème. Par conséquent, en cas de problème ou de différend avec la Société, vous reconnaissez et acceptez de donner d’abord l’occasion à la Société de résoudre le problème ou le différend. Le cas échéant, vous devez d’abord envoyer la description écrite du problème ou du différend à l’adresse suivante : DENSO TEN Limited, 20200 S. Western Ave., Torrance, CA 90501. Vous acceptez alors de négocier de bonne foi avec la Société au sujet du problème ou du différend en question. Ceci devrait normalement mener à la résolution du problème ou du différend, mais si pour quelque raison que ce soit votre problème ou le différend n’était pas réglé à votre satisfaction dans les soixante (60) jours après la réception par la Société de votre description écrite, vous consentez par la présente aux modalités de règlement des différends énoncées ci-après.
Vous convenez que l’arbitrage final et exécutoire s’avère le seul forum et recours afin de traiter un différend ou une réclamation qui ne peut pas se résoudre de manière informelle, ayant trait ou découlant de votre utilisation de l’application ou aux conditions énoncées dans ce contrat, sauf dans la mesure où vous auriez de quelque manière porté atteinte ou violé, ou menacé de porter atteinte ou de violer, les droits de la Société ou des ses tiers bénéficiaires ou de quiconque en matière de brevet, de droits d’auteur, de marque de commerce, de protection des renseignements personnels ou de publicité; dans un tel cas, vous reconnaissez que l’arbitrage ne serait pas un recours judiciaire convenable et que la Société, ses tiers bénéficiaires ou les parties lésées, le cas échéant, pourraient se prévaloir du recours en injonction ou de quelque autre recours pertinent. Vous et nous reconnaissons que le contrat touche au commerce entre les états et que la Federal Arbitration Act ainsi que les lois fédérales en matière d’arbitrage régissent les arbitrages se rapportant au présent contrat (malgré toute autre disposition du droit international privé sur le droit applicable en la matière).
L’arbitrage prévu en vertu du présent contrat sera effectué sous l’égide du cabinet-conseil Judicial Arbitration and Mediation Services, Inc. (« JAMS »). L’arbitrage est administré par JAMS en vertu des Comprehensive Arbitration Rules and Procedures (selon les Streamlined Arbitration Rules and Procedures de JAMS). La sentence arbitrale rendue dans l’affaire peut être homologuée devant tout tribunal compétent en la matière. Cette section n’empêche pas les parties de demander des mesures provisoires en appui à l’arbitrage auprès d’un tribunal compétent en l’instance. Vous et nous convenons de supporter nos propres honoraires, dépens et frais, y compris ceux se rapportant aux avocats, experts et témoins requis, le cas échéant. Un arbitre peut ordonner, sur une base individuelle, toute mesure dont une partie pourrait se prévaloir devant un tribunal, notamment une ordonnance d’injonction ou jugement déclaratoire, ainsi que l’adjudication des honoraires et frais d’avocats, le cas échéant. De plus, dans le cas d’une réclamation de moins de 75 000 $ relative à laquelle vous avez donné un avis et négociée de bonne foi avec la Société tel que requis ci-dessus avant de procéder à l’arbitrage, si l’arbitre conclut que vous avez gain de cause, vous aurez droit au recouvrement des honoraires et frais d’avocats raisonnablement encourus. Sauf pour une réclamation jugée frivole, la Société s’engage à ne pas demander les honoraires et frais d’avocats en arbitrage, même si elle pourrait se prévaloir d’une telle demande en vertu des lois applicables. À titre d’exception particulière à votre consentement à l’arbitrage, vous et nous convenons que vous pouvez entamer des procédures devant la Cour des petites créances si votre réclamation est admissible à une audience par un tel tribunal.
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS DÉGAGER DE CE CONSENTEMENT À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE.
Si vous ne consentez pas à l’arbitrage obligatoire relative à votre utilisation de l’application, vous pouvez vous dégager de cette partie du contrat avant de procéder au téléchargement, à l’inscription et à l’utilisation de l’application en envoyant un avis écrit à cet effet à l’adresse suivante : DENSO TEN Limited, 20200 S. Western Ave., Torrance, CA 90501.
Dans toute la mesure permise en vertu des lois applicables, AUCUN ARBITRAGE NI AUCUNE RÉCLAMATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE PEUT ÊTRE JOINT À QUELQUE AUTRE ARBITRAGE OU RÉCLAMATION, Y COMPRIS UN ARBITRAGE OU UNE RÉCLAMATION DANS LEQUEL PARTICIPE OU A PARTICIPÉ UN AUTRE UTILISATEUR ACTUEL OU ANTÉRIEUR DE L’APPLICATION, ET AUCUNE INSTANCE EN ARBITRAGE COLLECTIF N’EST PERMISE. Dans l’éventualité où la présente RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF est jugée inexécutoire, alors tout recours collectif éventuel ne peut procéder que devant un tribunal compétent, et non dans le cadre d’un arbitrage.
VOUS ET NOUS CONVENONS QUE, PEU IMPORTE SI UNE RÉCLAMATION PROCÈDE EN ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ TOUS LES DEUX AU DROIT DE PROCÉDER PAR PROCÈS DEVANT JURY EN CE QUI A TRAIT À QUELQUE RÉCLAMATION OU DIFFÉREND.
Aucune réclamation, action ou poursuite de votre part ayant trait de quelque manière à l’application ou au présent contrat ne saurait en aucun cas s’intenter plus de trois (3) ans après la naissance de la cause d’action.
Aux fins du présent contrat, on entend par « équipement » le matériel, les logiciels ou les réseaux servant à vous fournir l’application, y compris, mais sans s’y limiter, votre appareil mobile et votre caméra de bord.
Cession : vous ne pouvez pas céder le présent contrat à moins d’obtenir au préalable le consentement écrit de LA SOCIÉTÉ.
Intégralité du contrat : le présent contrat représente l’intégralité de l’entente entre vous et nous, et ne peut être modifié que de la manière décrite aux présentes. Dans l’éventualité où une partie du présent contrat est jugée invalide, les autres dispositions du contrat demeurent exécutoires.
Lois applicables : LE PRÉSENT CONTRAT EST ASSUJETTI AUX LOIS DES ÉTATS-UNIS ET DE L’ÉTAT DE LA CALIFORNIE, É.-U. (SAUF LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONFLITS DE LOIS).
Lois en matière de contrôle des exportations : vous reconnaissez que les lois et la réglementation en vigueur aux États-Unis ou dans d’autres pays peuvent restreindre l’exportation et la réexportation de l’application. Vous vous engagez à ne pas exporter ni réexporter l’application sous quelque forme que ce soit ou à quelque destinataire, à l’intérieur du territoire des États-Unis ou à l’extérieur de celui-ci, en violation des lois applicables américaines ou étrangères.
Vos déclarations et garanties. En procédant au téléchargement de l’application, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays visé par un embargo décrété par le gouvernement des États-Unis, ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme étant un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) votre nom ne figure sur aucune liste établie par le gouvernement des États-Unis comportant le nom de parties dites interdites ou restreintes.
Responsabilité. Vous reconnaissez qu’Apple ne sera pas tenue de traiter les réclamations que vous pourriez avoir concernant l’application ou sa possession ou son utilisation par vous, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait du produit; (ii) toute réclamation invoquant un manquement de l’application à une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable; ou (iii) les réclamations au titre de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. En cas de réclamation d’un tiers au motif que l’application ou sa possession et son utilisation par vous enfreint ses droits de propriété intellectuelle, par exemple entre Apple et la Société, la responsabilité d’étudier une telle réclamation, d’assurer sa défense, de régler ou d’acquitter une quelconque somme incombera exclusivement à la Société.
Tiers bénéficiaires. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE, SELON LE CAS, TOYOTA CANADA INC., ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS DISTRIBUTEURS, CONCESSIONNAIRES, ASSOCIATIONS DE CONCESSIONNAIRES ET AGENCES DE PUBLICITÉ ET DE PROMOTION RESPECTIFS, AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET ACTIONNAIRES RESPECTIFS (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT LES « PARTIES TOYOTA »), APPLE ET LES FILIALES D’APPLE, GOOGLE ET LES FILIALES DE GOOGLE, DE MÊME QUE TOUS LES AUTRES FOURNISSEURS DE L’APPLICATION DE LA CAMÉRA DE BORD ET DES SERVICES S’Y RAPPORTANT, SONT DES TIERS BÉNÉFICIAIRES DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE, DÈS L’ACCEPTATION PAR VOUS DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, LESDITES PARTIES TOYOTA, APPLE, GOOGLE ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES, SELON LE CAS, ONT LE DROIT (ET SONT RÉPUTÉS AVOIR ACCEPTÉ CE DROIT) DE FAIRE APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT CONTRE VOUS EN LEUR QUALITÉ DE TIERS BÉNÉFICIAIRE DU PRÉSENT CONTRAT.
Dispositions supplémentaires : l’application est nulle et non avenue là où la loi l’interdit. Dans l’éventualité où une partie du présent contrat est jugée nulle ou inexécutoire, cela n’affecte en rien la validité de ses autres dispositions, celles-ci demeurant valides et exécutoires conformément aux conditions qui y sont énoncées. Le défaut d’exiger l’application de quelque condition du présent contrat à un moment donné n’empêche en rien l’application d’une telle condition à quelque autre moment, ni l’application de toute autre condition du présent contrat. Les en-têtes de rubrique et mentions similaires ne sont pas réputés inscrits aux fins de l’interprétation des dispositions ou de l’application, mais le sont uniquement aux fins de commodité.
Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations relatives à l’application, ou si vous éprouvez des difficultés techniques avec l’application, n’hésitez pas à communiquer avec nous :
Les clients aux États-Unis peuvent nous appeler au 1 800 255-3987.
Les clients au Canada peuvent nous appeler au 1 888 TOYOTA-8 (1 888 869-6828).